All annonces
- 7097 -

Les lois pour l'immobilier en France, Info ou Intox?

L’immobilier et ses lois

La finance et Le droit sont donc des secteurs d'activité indispensables au fonctionnement serein et efficient du marché de l'immobilier. Le milieu immobilier s’est doté d’un arsenal législatif pour consentir une meilleure une traçabilité, visibilité et la sécurisation des opérations découlant des divers métiers qui composent cette espace. Les différentes lois abordent tous les enjeux économiques, sociaux et économiques dans une approche globale et s’articule autour d’un besoin de régulation. Pour faire redémarrer le domaine du logement et bâtiment, le gouvernement a mis les bouchées doubles en adoptant de nouvelles lois plus ou moins bien reçu par les professionnels. Pour galvaniser des secteurs un peu mal en point, le gouvernement a donc décuplé les mesures. Ainsi, la loi ALUR a été mise en place. Après elle, une loi permettant de défiscaliser l’achat de logements neufs a aussi été mise en place. Enfin, pour aider les Français à devenir propriétaires, le gouvernement a voté l’élargissement du prêt à taux zéro, une règle particulièrement bien accueillie par les professionnels puisque jugée efficace.

La loi ALUR et La loi Pinel

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelée loi ALUR, a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 19 et 20 février 2014 et est entrée en vigueur le 27 mars suivant. En 2014, la première mouture de la loi comportait 175 articles visant « à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnement du marché, à protéger les propriétaires et les locataires et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. » Ayant essuyé de nombreuses critiques de la part de professionnels de l’immobilier, la loi ALUR mise en place par Cécile Duflot a été modifiée par Sylvia Pinel en 2015. Plusieurs nouveautés ont été apportées par rapport au texte précédent avec un objectif : conférer davantage de flexibilité au dispositif. La loi de finances 2013 avait remplacé le dispositif Scellier par un dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, censé recentrer l'offre de logements sur les zones tendues et les ménages modestes. Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel, mis en place pour soutenir l’investissement dans l'immobilier neuf, le remplace.

Les autres mesures

Si vous souhaitez faire construire ou rénover un logement, vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte doté d'un diplôme reconnu par l'État dès lors que la superficie concernée dépasse 150 mètres carrés. Cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2017. Actuellement, le seuil est fixé à 170 mètres carrés. Afin de lutter contre les logements vacants, le gouvernement a annoncé début décembre une mesure d'incitation fiscale pour les propriétaires. Ainsi, ceux qui mettront leur logement inoccupé en location avec un loyer correct pourront bénéficier d'une exonération d'impôt, de 15 à 85% du montant des loyers perçus.

Inscrivez votre message en ce qui concerne notre texte si jamais vous souhaitez réagir.